1. Les modalités des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code sont déterminées respectivement par la convention de transfert de missions, par la convention de transfert de gestion et par la convention mentionnée à l'article R. 3114-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1820 du 29 décembre 2020
RattachementChapitre III : Compensation financière
IdentifiantLEGIARTI000042970922
Texte parentLEGITEXT000042970855
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