Arrêté du 22 décembre 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042983447
Texte parentLEGITEXT000042983436
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « des entreprises ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 4 décembre 2015 : art. null

Aller plus loin

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