1. Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
2. Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :
3. - identité et coordonnées du rédacteur ;
4. - indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
5. - mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
6. - identité du locataire assigné ;
7. - situation familiale du locataire assigné ;
8. - caractéristiques relatives à sa situation locative ;
9. - situation d'endettement locatif ;
10. - dispositifs de traitement de la dette locative ;
11. - reprise du paiement des loyers ;
12. - capacité à rembourser la dette locative ;
13. - préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;
14. - le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;
15. - le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
16. - le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.