Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2023.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000047855544

Texte parentLEGITEXT000042984893

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 19 juillet 2023)Légifrance →

1. Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

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