Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 LEGIARTI000042984897

A modifié :

• Arrêté du 31 janvier 2019 : art. null

Article 2 LEGIARTI000047855544

1. Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 3 LEGIARTI000042984901

1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000042984903

1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0311 du 24/12/2020 (legifrance.gouv.fr)

Article Annexe II LEGIARTI000050015030

1. ANNEXE I

2. PROGRAMME NO PRO-INNO-55

3. 1. Secteur d'application

4. Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

5. 2. Dénomination et objet

6. Programme d'innovation portant sur l'acculturation des employeurs à la mobilité vélo, porté par la Fédération française des usagers de la bicyclette ainsi que la SAS FUB Services visant l'accompagnement des employeurs publics et privés pour leur permettre de proposer des stationnements, des solutions ainsi que des services vélo à leurs collaborateurs, leurs publics et les engager vers l'obtention du label Employeur Pro-vélo .

7. Le programme a notamment pour objectifs :

8. - de labelliser au moins 4 500 employeurs employant au total au moins 563 000 salariés ;

9. - de déclencher le co-financement de 25 000 nouvelles places de stationnement vélo en entreprise.

10. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 4,16 TWh cumac sur la période 2021-2024.

11. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

12. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette, la SAS FUB Services et les autres parties concernées.

13. 4. Volume de certificats en kWh cumac