1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2020.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042984901
Texte parentLEGITEXT000042984893
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