Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042991041
Texte parentLEGITEXT000042991021
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, les mots : « trésorier-payeur général du département du Finistère, département siège du service » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine », et les mots : « de la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « du Val-de-Marne »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2006 : art. 8
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