Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-27 du 15 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995119
Texte parentLEGITEXT000042995100
Référencearticle 10 de la loi n°2021-27 du 15 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 18, à la première phrase de l'article 19 et à la fin de la première phrase de l'article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 9, art. 18, art. 19, art. 20
Aller plus loin
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