Article 1 LEGIARTI000042995101
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
2. Le délai de six mois prévu au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n'est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2021).