Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental. Objet : indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental, et dotation des groupes du Conseil. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021 . Notice : le décret fixe, en application de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021, les montants des indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de la dotation des groupes du Conseil. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment l'article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 2019 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043492749
L'article 2 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des indemnités représentatives de frais qui varient en fonction de la présence des membres aux séances du Conseil ou de ses formations et en fonction de leur participation à ses travaux » sont remplacés par les mots : « une indemnité de fonction calculée par jour de présence » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Le montant mensuel de ces indemnités ne peut être supérieur aux éléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ; » sont remplacés par les mots : « Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être supérieur, pour le président du Conseil, à cinq quarts de l'indemnité parlementaire, pour les membres du bureau et les présidents de formation de travail, au quart de l'indemnité parlementaire et, pour les autres membres, à deux onzièmes de l'indemnité parlementaire ; ».
Article 2 JORFARTI000043492752
Les articles 3,4 et 5 du décret susvisé sont remplacés par un article ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les membres du Conseil perçoivent une indemnité représentative de frais dont l'utilisation doit être en lien avec l'exercice du mandat. Celle-ci est égale au dixième de l'indemnité parlementaire pour les membres résidant dans la région Ile-de-France et au sixième de l'indemnité parlementaire pour les autres membres.
« Les groupes disposent d'une dotation du Conseil permettant de financer une administration de groupe, dont le montant est égal aux deux tiers de l'indemnité parlementaire. Le règlement intérieur du Conseil définit les conditions dans lesquelles l'usage de ces fonds est contrôlé. »
Article 3 JORFARTI000043492754
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour de la première mandature suivant le 1er avril 2021.
Article 4 JORFARTI000043492757
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
décret n° 59-602 du 5 mai 2019