Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L'utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l'exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l'organe chargé de la déontologie. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l'article 12 est fixé par décret. » ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 22