Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
5. « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
6. « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-2.
7. « Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;
8. 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
9. « Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 12