Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 11 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;
4. b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente.
6. « Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;
7. 2° L'article 13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 11
A abrogé :
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 13