Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-27 du 15 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995123
Texte parentLEGITEXT000042995100
Référencearticle 12 de la loi n°2021-27 du 15 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux.
« Un organe chargé de la déontologie s'assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : art. 15-1
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