Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995249
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 1 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités publiques indépendantes, l'Institut national de l'audiovisuel, La Monnaie de Paris et, en application du premier alinéa de l'article 36 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Institut de France et les académies qui le composent, déposent leurs disponibilités au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 5
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