Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Publics concernés : divers organismes tenus de déposer leurs disponibilités au Trésor (l'Institut national de l'audiovisuel, la Monnaie de Paris, l'Institut de France et les académies qui le constituent, l'EPIC Bpifrance, le Conseil économique, social et environnemental, les autorités publiques indépendantes, l'Autorité des marchés financiers, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, la Haute Autorité de santé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française d'expertise technique internationale, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). Objet : obligation pour certains organismes de déposer au Trésor, sans rémunération, leurs disponibilités et détermination des conditions permettant d'y déroger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 . Notice : le décret prescrit à plusieurs organismes l'obligation de déposer leurs disponibilités au Trésor et prévoit, à son article 11, les conditions permettant d'y déroger sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Les fonds issus de dons, legs et libéralités ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt. Le décret complète la liste des organismes concernés par cette obligation, à la suite de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor. La centralisation des trésoreries permet à l'Etat de réduire son endettement en substituant des ressources de trésorerie à des émissions de dette. Ce moindre endettement lui permet ainsi de réduire son besoin de financement, ce qui contribue à limiter le niveau et la charge de la dette publique. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 821-24-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 542-18 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-24 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-99 ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 5, 46, 47 et 197 ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 3 et 8 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,