Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995251
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 2 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses disponibilités sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 : art. 13
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