Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995253
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 3 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 : art. 8
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