1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995271
Texte parentLEGITEXT000042995236
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