Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995257
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 5 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-14-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 821-14-17.-Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »