Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995269
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 10 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 47.-Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 47
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