Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995261
Texte parentLEGITEXT000042995236
Référencearticle 7 du décret n°2021-29 du 14 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du décret du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 19.-Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.