1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000042995273
Texte parentLEGITEXT000042995236
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.