Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042997778
Texte parentLEGITEXT000042997770
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « article 2-1 » sont remplacés par les mots : « article 3-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 1 200 € » est remplacée par le montant : « 1 500 € » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le montant « 2 400 € » est remplacée par le montant : « 3 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 juin 2016 : art. 3
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