Arrêté du 24 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteArrêté du 24 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042997780

Texte parentLEGITEXT000042997770

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2020 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Les taux fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables au 1er octobre 2020.

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