Arrêté du 23 décembre 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 23 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042998099

Texte parentLEGITEXT000042998069

Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.

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