Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 janvier 2013 : art. 7
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042998085
Texte parentLEGITEXT000042998069
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