1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043002507
Texte parentLEGITEXT000043002478
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