Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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