Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre des sports ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000044970669
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
3. b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
4. c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat" ;
5. d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 2 LEGIARTI000038002865
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité.
Article 3 LEGIARTI000044970672
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est comptable assignataire :
2. a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
3. b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
4. c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ”, ainsi que des ordres de recouvrer émis jusqu'au 31 décembre 2014 par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 147 "Politique de la ville" ;
5. d) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 "Immigration et asile", en cours d'exécution auprès de ses services au 30 décembre 2013.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 LEGIARTI000038002869
1. Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Article 5 LEGIARTI000043006562
1. Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés sur le comptable du délégataire.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 6 LEGIARTI000038002873
A abrogé :
- Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7
Article 7 LEGIARTI000038002875
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019.
Article 8 LEGIARTI000038002877
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonnet
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