Arrêté du 26 décembre 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000038002875

Texte parentLEGITEXT000043006542

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019.

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