Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051209916
1. Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé de La Réunion ;
3. Agence régionale de santé de Mayotte ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
5. Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion ;
6. Parc national de La Réunion.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 17 février 2025 (NOR : ECOB2504692A), les dispositions de l'article 9 de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Article 2 LEGIARTI000043006799
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2
Article 3 LEGIARTI000043006801
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. R822-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de l'environnement - art. R331-22 (V)
Cité par 2 textes