Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Publics concernés : employeurs installés dans un bassin d'emploi à redynamiser, services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Objet : le décret modifie les documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret supprime les obligations déclaratives relatives aux mouvements de main d'œuvre et extension d'établissement incombant aux entreprises bénéficiant des exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d'emploi à revitaliser. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1383 H et 1466 A ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 130 ;

Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié sur l'application de la loi n° 2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER),