1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-39 du 19 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-39 du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043016491
Texte parentLEGITEXT000043016482
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