Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa de cet article.
3. « Ce document est envoyé au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle il porte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 : art. 8