Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043016727
Texte parentLEGITEXT000043016716
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
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