Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043018544
Texte parentLEGITEXT000043018537
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 5 de ce même arrêté, les mots : « aux articles 6 (2°) et 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 janvier 2013 : art. 5
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