Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043020792
Texte parentLEGITEXT000043020787
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par une phase ainsi rédigée :
2. « Les munitions utilisées pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure peuvent être blindées. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 août 2007 : art. 2
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