Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale, à la déontologie du formateur et une appropriation des référentiels de formation sur l'armement définis par le Centre national de la fonction publique territoriale, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2.
4. « La durée globale de la formation mentionnée au précédent alinéa est de trente heures. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 4