Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 3 août 2007
4. Art. 7-5, Art. 7-6
5. A créé les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 3 août 2007
7. Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6
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