1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043020800
Texte parentLEGITEXT000043020787
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