Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024437
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le neuvième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
5. 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le directeur responsable du casino est informé par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un agrément, un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 15
Aller plus loin
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