Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

Fait le 21 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Dans l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « appareils dits “ machines à sous''» sont remplacés par les mots : « machines à sous ». Au deuxième alinéa de l'article 68-1, lesmots : « Les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits “ machines à sous ”, » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous mentionnées au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». L'article 68-16 est abrogé. Dans l'intitulé du chapitre VI du titre II, les mots : « des jeux de hasard et » sont remplacés par les mots : « de jeux d'argent et de hasard et de ». Au premier alinéa de l'article 68-33, les mots : « jeu de hasard » sont remplacés par les mots : « jeu d'argent et de hasard ». Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés. Au premier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « au personnel des salles » sont remplacés par les mots : « aux employés ». L'article 23 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. » Les articles 24 et 26 du même arrêté sont abrogés. A l'article 29 du même arrêté, après le nombre : « 33 » sont insérés les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ». Au 10° de l'article 32 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ». Au troisième alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». A l'article 36 du même arrêté, la référence : « 55-18-1 » est remplacée par la référence : « 55-18-3 ». Au dernier alinéa du I de l'article 39 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». Au premier alinéa de l'article 40 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés. A l'article 46 du même arrêté, la mention : « 2020 » est remplacée par la mention : « 2022 ». Au 2° du 1° du I de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ». Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « nombre de tables » sont insérés les mots : « sollicitées et installées », après les mots : « jeu de table » il est inséré le mot : « exploité » et les mots : « et les jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité » ; 2° Au 4°, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ; 3° Au 6°, les mots : « des jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ». L'article 4 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les jeux demandés, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums de mises, le nombre de machines à sous et le nombre de postes de jeux électroniques pour chaque type de jeu électronique exploité ; » 2° Au 4°, les mots : « jeux sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ». A l'article 7 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande ». L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques autorisés » ; 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° 50 machines à sous et 30 postes de jeux électroniques pour la première table de jeux traditionnels installée, sauf s'il s'agit du jeu du bingo ; » 3° Au 2°, après les mots : « 25 machines à sous » sont insérés les mots : « et 15 postes de jeux électroniques » ; 4° Au dernier alinéa, le mot : « installées » est remplacé par les mots : « et de postes de jeux électroniques installés ». Au 1° de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques » et les mots : « machines ou » sont supprimés. L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ; « 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ; « 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ; « 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ; « 5° Modifier les mises minimales des jeux ; » 2° Le 6° est abrogé ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « Cette opération donne lieu, si nécessaire, » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu ». Au dernier alinéa de l'article 20 du même arrêté, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés. A l'article 23 du même arrêté, les mots : « machines à sous » sont remplacés par les mots : « appareils de jeux », les mots : « de machines » sont remplacés par les mots : « d'appareils » et les mots : « est placé » sont remplacés par les mots : « sont placés ». L'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. » Les articles 29 et 31 du même arrêté sont abrogés. Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 35 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». Au premier alinéa de l'article 36 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et postes de jeux électroniques ». Au deuxième alinéa de l'article 38 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ». Au premier alinéa de l'article 41 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». Au 10° de l'article 43 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ». L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » L'article 45 du même arrêtéest abrogé. A l'article 47 du même arrêté, les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». Au premier alinéa de l'article 48 du même arrêté, après les trois occurrences des mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » et les mots : « à l'article 68-24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 67-5 et 68-24 ». L'article 49 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « destinée à la clientèle aux jeux de table et aux machines à sous » sont remplacés par les mots : « aux jeux destinées à la clientèle » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « les mineurs, les interdits ainsi que les exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « l'accès aux mineurs et aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de machines démonétisées » sont remplacées par les mots : « d'appareils de jeux démonétisés ». Au premier alinéa de l'article 50 du même arrêté, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et de postes de jeux électroniques ». Au dernier alinéa de l'article 53 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». Au deuxième alinéa de l'article 65 du même arrêté,les mots : « formes électroniques de jeux traditionnels » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ». Au premier alinéa de l'article 73 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés. Au 2° du 1° du I de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ». Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». Au I de l'article 1er du même arrêté, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 du même code, dits » sont remplacés par le mot : « des ». L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 5° du I, les mots : « jeux mentionnés au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure dits “ machines à sous ” » sont remplacés par les mots : « machines à sous » ; 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». Au premier alinéa de l'article 3 et au 4° de l'article 4 du même arrêté, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ». A l'article 8 du même arrêté, les mots : « ainsi qu'à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande». Le dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté est supprimé. A l'article 22 du même arrêté,les mots : « dans les salles de jeux par l'exploitant du casino » sont remplacés par les mots : « de jeux ». L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26.-Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux. » Les articles 27 et 30 du même arrêté sont abrogés. Au deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « employé ». Au premier alinéa de l'article 39 du même arrêté, les mots : « exclues de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ». Au 10° de l'article 41 du même arrêté, les mots : « Les fonctionnaires et militaires en uniforme » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ». L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » L'article 43 du même arrêtéest abrogé. A l'article 45 du même arrêté,les mots : « exclus de jeux » sont remplacés par les mots : « personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » L'article 48 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces appareils » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous » et le mot : « exploités » est remplacé par le mot : « exploitées ». Au premier alinéa de l'article 76 du même arrêté, les mots : « des salles » sont supprimés. Au 2° du 1° de l'annexe du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a prononcé l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux ». 1° A l'article 94-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux, ». 2° L'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure susvisé est ainsi modifié : a) Au I de l'article 74, après les mots : « présent arrêté » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux » ; b) Au deuxième alinéa du 4° de l'article 75, les mots : « à la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ». Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.