Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024467
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 21 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les postes de jeux électroniques sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article R. 321-16 du même code d'engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-1
Aller plus loin
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