Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024461
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 18 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi modifié :
3. a) Au cinquième alinéa, les mots : « du scandale ou » sont supprimés ;
4. b) Au sixième alinéa, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure » ;
5. 2° Au onzième alinéa du D, les mots : « l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
Aller plus loin
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