Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 SEPTEMBRE 2017 PRIS POUR L'APPLICATION DU DÉCRET N° 2017-913 DU 9 MAI 2017 ET FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DES CLUBS DE JEUX À PARIS
IdentifiantLEGIARTI000043024365
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 41 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du I de l'article 39 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2017 : art. 39
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