Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 DECEMBRE 2017 RELATIF À L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD DANS LES CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000043024399
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 51 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Modifier l'offre de jeux de table sans variation du nombre total de tables installées ;
4. « 2° Modifier l'offre de jeux de table avec augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ;
5. « 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ;
6. « 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ;
7. « 5° Modifier les mises minimales des jeux ; »
8. 2° Le 6° est abrogé ;
9. 3° Au dernier alinéa, les mots : « Cette opération donne lieu, si nécessaire, » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au 2° donnent lieu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 10
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