Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024489
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 27 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par jeu de table électronique » sont remplacés par les mots : « de jeux électroniques » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « jeux de table électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-13
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