Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « postes de jeux électroniques » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « d'appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques » sont remplacés par les mots : « de postes de jeux électroniques » ;
5. b) La seconde phrase est supprimée ;
6. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les sociétés agréées informent le ministre de l'intérieur, par écrit et au moins quinze jours au préalable, de tout projet de cession, d'exportation ou de destruction de postes de jeux électroniques. Elles précisent la date, le lieu et les modalités de l'opération envisagée, ainsi que les références des appareils cédés, exportés ou détruits. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 67-4