Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024463
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 19 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « à l'alinéa a du décret du 22 décembre 1959 précité » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 38
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